CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Prix – Validité de l’offre

• L’évaluation des prix est faite hors taxes en fonction des conditions économiques connues à la date d’établissement des prix.
• Sauf indication de durée de validité différente figurant au devis, nos prix sont valables 60 jours après la date d’édition du devis

 Clause de Propriété

• L’entrepreneur, nonobstant les articles 551 et 552 du Code Civil, demeure propriétaire de l’ouvrage exécuté jusqu’à l’entier paiement de sa créance née du marché des travaux.

Paiement

• 30 % à la commande
• Solde à réception de facture.
• Les factures sont payables à réception. Il ne sera effectué aucun escompte pour paiement comptant. Passé le délai de paiement :
• Tout retard dans les paiements entrainera :
  • Une pénalité de retard de 5% par mois
  • Une pénalité forfaitaire complémentaire de 12€ pour traitement dès la deuxième relance
  • Une pénalité forfaitaire complémentaire de 15€ pour traitement dès la troisième relance.
  • En cas d’action contentieuse, les sommes non réglées à l’échéance prévue seront majorées de 15% à titre de dommages et intérêts avec un minimum de 200€, en plus des pénalités si dessus énoncées.
• En aucun cas le paiement des travaux ne peut-être lié au versement de crédits ou subventions demandés par le client. Il en est de même pour les travaux remboursés par son assurance. Le client doit faire son affaire personnelle de ce remboursement.
• Les travaux supplémentaires, sont facturés sur la base du contrat initial, et/ou selon les tarifs en vigueur affichés dans l’entreprise.

Autres clauses

• Si un délai est prévu, la durée et la date de fin de travaux seront données uniquement à titre indicatif et sans engagement.
• L’entreprise SIMON ne peut être tenue responsable que de ses propres travaux et fournitures et ce dans les conditions et limites légales.